Modalités de création

Bonjour,
Voici quelques modalités quant à la création de notre salle de sport :
- le CFE compétent est la chambre de commerce et de l'industrie
- notre code APE est 93.11Z Gestion d'installations sportives
- les qualifications demandées : il n'est pas nécessaire d'avoir une qualification spéciale pour ouvrir et gérer une salle de sport. En revanche, il ne faut pas avoir fait l'objet de différents crimes tels que tortures et actes de barbarie, trafic de stupéfiants, proxénétisme...
-Concernant les éducateurs sportifs que nous engagerons pour donner des cours, ceux-ci doivent être détenteur de brevets spécifiques afin de justifier ses compétences en terme d'encadrement d'activités sportives
-Assurance responsabilité civile obligatoire : celle-ci doit couvrir l'exploitant de l'établissement, les éducateurs sportifs et autres salariés de la salle, les clients (utilisateurs des installations)
- Afin de prouver le respect à ses différentes obligations, l'attestation d'assurance doit comporter : la référence aux dispositions légales et réglementaires, la raison sociale, le numéro de contrat d'assurance, la périodicité de validité du contrat, nom et adresse du souscripteur, l'étendue et montant des garanties.

D'autre part, il faut effectuer une déclaration d'éducateur sportif afin d'assurer auprès de la Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale que nos enseignants possèdent bien les diplômes nécessaires à cette activité.
De plus, une déclaration d'établissement d'activités sportives et physiques précisant entre autres l'objet principal de notre activité sera à présenter au même organisme.
Par la suite, il faudra procéder aux formalités de déclaration d'entreprise auprès de la chambre du commerce et de l'industrie.
Jonathan